Conditions générales de vente
Projet de CGV — non finalisé et à ne pas utiliser pour contractualiser en l’état. Les règles de réservation, de paiement, d’annulation et de report restent à définir. Un médiateur de la consommation doit être désigné avant utilisation.
1. Prestataire et champ d’application
Muriel Bellot, entrepreneuse individuelle (EI), exerce sous le nom PictaMpellis, SIREN 489 023 440, à Saint-Jean (31240), près de Toulouse. Activités : tatouage artistique personnalisé, tatouage sur cicatrices et après mastectomie. TVA non applicable. Ces CGV concernent les prestations proposées aux consommateurs ; elles doivent être finalisées, communiquées avant tout engagement et acceptées sur un support durable avec les conditions particulières du projet.
2. Étude du projet et devis
Étude de projet et devis
Toute demande de tatouage personnalisé nécessite la constitution préalable d’un dossier permettant de prendre connaissance du projet, de ses intentions et de ses particularités.
Après étude et acceptation du dossier, une consultation individuelle est proposée.
Cette rencontre permet d’étudier le projet directement sur le corps, à l’aide de feutres, afin de construire une composition adaptée à la morphologie, aux volumes et aux mouvements du corps.
Selon la durée et la complexité du travail de création, cette consultation peut être facturée entre 70 € et 100 €. Le montant est communiqué et soumis à l’accord de la personne avant le rendez-vous.
Cette prestation artistique est indépendante de la réalisation du tatouage. Son coût n’est pas déduit du prix final.
À l’issue de la consultation, un devis personnalisé est établi pour la réalisation du tatouage.
La personne reste libre de poursuivre ou non son projet. En cas de renoncement, aucun frais supplémentaire n’est demandé pour le tatouage non réalisé. Le montant de la consultation effectuée reste dû, sous réserve des dispositions légales applicables.
Des adaptations de la composition initiale peuvent être apportées sans frais supplémentaires, dans le respect du projet défini ensemble.
Toute modification substantielle résultant d’un changement d’orientation ou d’une nouvelle demande de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué et accepté avant toute nouvelle intervention.
3. Réservation, prix et paiement —
Réservation et paiement
Aucun versement d’arrhes ou d’acompte n’est demandé pour la réservation du tatouage.
La consultation artistique, lorsqu’elle est facturée, peut être réglée à l’avance ou sur place. Elle rémunère exclusivement le travail de création réalisé lors de cette rencontre et ne constitue pas un paiement anticipé du tatouage.
Le prix de réalisation du tatouage est défini dans un devis personnalisé, établi à l’issue de la consultation.
Selon les dimensions et la complexité de la pièce, la réalisation peut nécessiter plusieurs séances. Dans ce cas, le paiement est échelonné en fonction du nombre de séances prévues, selon les modalités convenues et précisées dans le devis.
Chaque séance est réglée à l’issue de sa réalisation, sauf accord contraire préalable..
4. Annulation, report et interruption — à définir
Annulation et report de rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report doit, dans la mesure du possible, être communiquée au minimum 48 heures avant le rendez-vous prévu.
Les annulations ou reports effectués dans ce délai n’entraînent aucuns frais supplémentaires.
Les imprévus font partie de la vie. Lorsqu’une situation personnelle, familiale ou médicale nécessite un changement de rendez-vous, une solution de report est recherchée avec compréhension, selon les disponibilités.
Aucune pénalité financière automatique n’est appliquée.
En cas d’annulations tardives injustifiées et répétées ou d’absences injustifiées, Muriel Bellot se réserve la possibilité de refuser une nouvelle réservation, dans le respect des obligations légales.
5. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Les consultations artistiques commencées ou réalisées pendant le délai légal de rétractation sont soumises aux conditions particulières prévues par la loi.
Le client demeure libre de ne pas donner suite au devis établi à l’issue de la consultation. Les prestations déjà réalisées restent dues dans les conditions contractuelles et légales applicables.
6. Tatouage sur cicatrices et après mastectomie
Muriel Bellot est membre de Sœurs d’Encre et de l’Institut du Sein Grand Toulouse. Sa pratique s’inscrit dans une démarche artistique attentive aux recommandations médicales, en dialogue avec les professionnels de santé. Chaque projet est étudié individuellement selon l’état de la peau, la cicatrisation, les interventions réalisées ou prévues et les traitements éventuels. Un avis médical peut être nécessaire. Le tatouage artistique n’est pas un acte médical, ne remplace aucun suivi ou traitement et ne garantit aucun résultat thérapeutique. L’appartenance à ces organismes n’implique ni validation systématique d’un projet ni partage des données personnelles des clientes.
Les conseils publics de Sœurs d’Encre soulignent notamment la nécessité d’attendre la stabilisation des cicatrices, de tenir compte de la fragilité des tissus irradiés et des traitements, et de collaborer avec les professionnels de santé. Ces informations générales ne permettent pas d’indiquer ici un délai universel d’éligibilité au tatouage ni de conclure à l’absence de contre-indication. L’état de la peau, les traitements en cours ou à venir et les suites chirurgicales doivent être discutés individuellement ; seul un professionnel de santé peut rendre un avis médical adapté. Une information sur les risques, précautions et soins doit être remise avant la prestation selon les obligations applicables. Les formalités d’hygiène, de salubrité et de déclaration de l’activité doivent être vérifiées sans présumer ici de leur réalisation.
7. Créations, photographies et vidéos
Les créations originales restent protégées par le droit d’auteur ; la prestation de tatouage n’emporte pas à elle seule une cession générale des droits d’exploitation. Les droits éventuels à accorder doivent être définis expressément sans priver la personne de ses droits sur son image. La prise de photographies ou de vidéos et leur diffusion font l’objet d’une autorisation séparée, libre et spécifique, indépendante des CGV et du consentement à la prestation. Le modèle et l’information correspondants figurent dans la politique de confidentialité. La signature des CGV ne vaut ni autorisation de prise de vue, ni autorisation de diffusion, ni consentement explicite au traitement de données de santé.