Politique de confidentialité
Document de travail — les durées de conservation, les mesures de sécurité, les prestataires et les modalités de contact restent à préciser. Les engagements à mettre en place ne sont pas présentés comme des pratiques déjà appliquées.
1. Responsable du traitement et données recueillies
Muriel Bellot, entrepreneuse individuelle (EI), PictaMpellis, SIREN 489 023 440, à Saint-Jean (31240), est responsable des traitements liés aux demandes de tatouage. Les demandes sont reçues par formulaires Tally et par messagerie professionnelle. Elles peuvent contenir l’identité, les coordonnées, les échanges, la description du projet et les photographies fournies. Lorsque cela est nécessaire à l’étude du projet, des renseignements limités relatifs aux cicatrices, interventions chirurgicales ou traitements peuvent être concernés. Ces informations et certaines photographies peuvent révéler des données de santé au sens du RGPD. Ne transmettez pas de dossier médical complet ni d’informations sans rapport avec votre projet. Les coordonnées légales et le contact dédié aux droits restent à compléter avant publication.
2. Finalités et bases légales
Répondre à une demande, étudier sa faisabilité artistique, préparer un devis et organiser la prestation relèvent des mesures précontractuelles demandées par la personne, puis de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les obligations de facturation et de comptabilité relèvent des obligations légales (article 6.1.c). La conservation strictement nécessaire à la défense de droits peut relever de l’intérêt légitime (article 6.1.f), après mise en balance des intérêts. Les prises de vue et diffusions artistiques ou professionnelles reposent sur un consentement spécifique (article 6.1.a), distinct du contrat. Aucun consentement à la diffusion ne peut être déduit d’une demande de tatouage.
3. Données de santé : consentement explicite à prévoir
Lorsque des données de santé sont nécessaires à l’étude du projet, leur traitement doit être subordonné à un consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et traçable (article 9.2.a du RGPD), en complément de la base légale de l’article 6. La simple transmission spontanée d’une photographie ne suffit pas. Avant collecte, préciser les données demandées, la finalité, les destinataires, la durée et le moyen de retrait. Prévoir une case dédiée non précochée et conserver la preuve de ce choix. Le refus ou le retrait n’entraîne aucune autorisation implicite de traitement ; si l’étude ne peut être réalisée sans ces données, expliquer cette conséquence sans imposer de données superflues. La collecte doit être suspendue tant que ce dispositif et une information complète ne sont pas en place.
Formulation à adapter dans un recueil séparé, après fixation des durées : « Je consens explicitement à ce que Muriel Bellot – PictaMpellis traite les seules informations de santé et photographies nécessaires que je fournis pour étudier et préparer mon projet de tatouage sur cicatrices ou après mastectomie. J’ai reçu les informations relatives aux destinataires, à la durée de conservation et à mes droits. Je peux retirer ce consentement à tout moment par le contact indiqué dans la notice. Ce choix n’autorise aucune diffusion publique de mes images. » Cette formulation n’est pas une case active et n’atteste pas d’un consentement déjà recueilli.
4. Destinataires et prestataires
Muriel Bellot reçoit les informations nécessaires à l’étude et au suivi des demandes. Tally intervient comme prestataire de formulaires ; Framer assure l’hébergement du site. Le prestataire de messagerie, les éventuels autres intervenants habilités, les lieux de stockage, les sous-traitants et les transferts hors Espace économique européen doivent être identifiés selon les outils et options réellement utilisés. Les données personnelles des clientes ne sont partagées ni avec Sœurs d’Encre ni avec l’Institut du Sein Grand Toulouse. L’appartenance à ces organismes ne leur ouvre aucun accès aux dossiers. Toute communication à une autorité doit reposer sur une obligation légale applicable.
Selon sa documentation publique, Tally déclare chiffrer les données des formulaires en transit et au repos et les stocker en Europe. Ces déclarations du prestataire ne décrivent pas les réglages du compte de Muriel Bellot. Les notifications par courriel, intégrations et sous-traitants activés doivent être vérifiés : certaines options peuvent entraîner des transferts internationaux. Vérifier les accords de sous-traitance et, en cas de transfert, sa base et ses garanties ; ne pas affirmer une absence de transfert sans cet examen.
5. Durées de conservation — à définir
Aucune durée interne n’a encore été définie. Avant mise en ligne et collecte, fixer et communiquer une durée ou un critère précis pour les demandes sans suite, les dossiers clients, les photographies d’étude, les données de santé et les images destinées à la communication. Distinguer la gestion courante, l’archivage légal et les éléments strictement nécessaires à la preuve d’un droit. Une conservation indéfinie n’est pas justifiée. Les données sensibles ne doivent pas être conservées automatiquement pendant la durée des pièces comptables. Les livres et pièces comptables soumis à l’article L.123-22 du Code de commerce sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice ; les pièces fiscales relèvent notamment du délai de six ans de l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, sous réserve des règles particulières applicables. Ces obligations légales ne sont pas présentées comme une politique de conservation déjà mise en œuvre.
6. Sécurité et minimisation — modalités à documenter
Les mesures effectivement appliquées aux comptes, à la messagerie, aux appareils, aux fichiers, aux sauvegardes et aux suppressions restent à préciser. Aucune authentification renforcée, procédure de sauvegarde, chiffrement local ou restriction d’accès particulière n’est affirmée ici. Avant traitement, définir des mesures adaptées au risque, limiter les accès et la collecte, sécuriser les échanges et documenter le traitement des incidents. En cas de violation, les obligations de notification à la CNIL sous 72 heures et d’information des personnes s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies. Vérifier l’adéquation des outils au traitement de données sensibles et les obligations sectorielles éventuellement applicables ; aucune certification d’hébergement de données de santé n’est présumée.
7. Vos droits et le retrait de votre consentement
Dans les conditions du RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou le contrat, et d’opposition pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime. Vous pouvez retirer un consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés auparavant. Le retrait ne supprime pas les obligations légales de conservation ni les preuves strictement nécessaires à la défense d’un droit. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Une réponse doit être apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité dans les conditions légales. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Contact pour exercer ces droits : à compléter avant publication ; le rendre accessible sans imposer l’envoi de nouvelles données sensibles par un formulaire de projet. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, notamment sur www.cnil.fr.
8. Navigation, services tiers et traceurs
Le site utilise Framer et renvoie vers des formulaires Tally et des réseaux sociaux. Les données techniques et traceurs réellement utilisés doivent faire l’objet d’un inventaire avant publication : finalités, fournisseurs, durées et éventuels transferts. Aucun audit des cookies ni exemption des outils de mesure d’audience n’est affirmé. Si des traceurs non nécessaires soumis au consentement sont présents, ils doivent rester bloqués jusqu’à un choix valable, avec un refus et un retrait aussi simples que l’acceptation. Cette page ne modifie pas les réglages du site, les formulaires Tally ou les services tiers.
9. Photographies, vidéos et droit à l’image
Muriel Bellot photographie et filme ses créations : compositions au feutre directement sur le corps, étapes de création et tatouages terminés. Les prises de vue peuvent servir à documenter le travail et, sur autorisation distincte, à une communication artistique et professionnelle sur le site, les réseaux sociaux, les supports professionnels ou lors d’expositions. Accepter un tatouage n’autorise ni la prise de vue ni sa diffusion. Les choix doivent pouvoir être faits séparément pour la photographie, la vidéo et chaque support. Un refus de diffusion ne conditionne pas l’accès à la prestation. Les images de cicatrices, de zones intimes et après mastectomie appellent un accord spécifique sur la zone, le cadrage et les informations visibles ; lorsqu’elles révèlent des données de santé, un consentement explicite au titre de l’article 9 du RGPD est également nécessaire. Un visage non visible ne garantit pas l’anonymat : tatouages, cicatrices et détails corporels peuvent identifier une personne.
La durée de conservation des originaux, des montages et de l’autorisation, ainsi que la durée de diffusion, doivent être fixées séparément avant toute signature ; aucune durée n’est supposée acquise. L’autorisation doit identifier les supports, le territoire et les usages, en excluant ceux qui n’ont pas été acceptés. Les publications en ligne peuvent être accessibles mondialement et copiées par des tiers. Le retrait doit être possible auprès du contact professionnel à compléter : arrêter les nouvelles utilisations concernées et retirer les contenus des supports contrôlés, dans un délai à préciser selon les opérations nécessaires, sans promettre l’effacement des copies, caches, repartages ou exemplaires déjà distribués. Informer des démarches possibles auprès des plateformes. Le retrait n’affecte pas la licéité des utilisations antérieures ; toute conservation probatoire doit rester limitée et justifiée.
Autorisation spécifique de prise de vue et de diffusion
Modèle indépendant des CGV et du consentement au tatouage — à compléter et signer séparément avant les prises de vue et avant toute diffusion. Ce texte n’accorde aucune autorisation par sa seule consultation. Aucun choix ne doit être précoché. Un exemplaire complété doit être remis à la personne.
Personne concernée : [nom et prénom]. Responsable : Muriel Bellot EI – PictaMpellis, SIREN 489 023 440, [adresse et contact à compléter]. Projet, dates des prises de vue, zone du corps, cadrage autorisé, présence ou non du visage, de signes identifiants ou de cicatrices : [à décrire précisément]. Images ou séquences concernées : [références ou sélection jointe]. Finalité : documentation de la création et, uniquement pour les supports acceptés, présentation artistique et professionnelle du travail de Muriel Bellot.
Choix à recueillir séparément par oui / non : prise de photographies ; enregistrement de vidéos ; conservation documentaire privée ; diffusion sur www.murielbellot.fr ; diffusion sur chaque réseau social précisément nommé ; supports professionnels précisément décrits ; exposition précisément identifiée. Pour chaque usage accepté : [durée], [territoire], [supports et comptes], [images retenues], [montages ou recadrages autorisés], [mention éventuelle du nom ou anonymat souhaité]. Préciser séparément toute utilisation de la voix. Modalités financières de l’autorisation : [à convenir, sans présumer la gratuité]. Tout autre usage exige un nouvel accord. Aucune cession du droit à l’image générale, irrévocable ou illimitée n’est prévue.
Accord explicite supplémentaire pour les données sensibles, si concerné : « J’autorise explicitement le traitement et, seulement sur les supports cochés, la diffusion des images précisément identifiées ci-dessus qui peuvent révéler mon état de santé, une cicatrice ou une mastectomie. J’ai choisi les cadrages et usages autorisés après information sur leur visibilité publique. » Prévoir un choix oui / non distinct, sans présumer l’accord à partir d’une signature globale. Décrire précisément toute zone intime ; ne pas recueillir d’antécédents médicaux inutiles.
Conservation : [durée des originaux], [durée des montages], [durée de la preuve du consentement] et [modalités de suppression à définir]. Destinataires : Muriel Bellot et les prestataires strictement nécessaires identifiés dans la notice ; public uniquement pour les diffusions acceptées. Aucune transmission des dossiers à Sœurs d’Encre ou à l’Institut du Sein Grand Toulouse. Retrait et exercice des droits : [contact à compléter], en indiquant les images et supports concernés. Le refus et le retrait ne remettent pas en cause la prestation de tatouage. Droit de réclamation auprès de la CNIL. Je reconnais avoir reçu une information complète et une copie de mon autorisation. Fait à [lieu], le [date]. Signature de la personne : [à recueillir]. Signature de Muriel Bellot : [à recueillir].